Abrogé par Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 27
Créé le 15 septembre 1975 · Abrogé le 1 septembre 2016
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Réduction des frais de pension pour les familles nombreuses
La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".
Ces dispositions sont également applicables aux enfants de nationalité étrangère si leur famille réside en France.