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Décret n°63-629 du 26 juin 1963

Article 1

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Article 1

La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".

Ces dispositions sont également applicables aux enfants de nationalité étrangère si leur famille réside en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 septembre 1975 · Abrogé le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais de pension pour les familles nombreuses

Résumé. Les familles avec plusieurs enfants scolarisés en internat peuvent bénéficier d'une réduction sur les frais de pension.

La présence simultanée, en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires, de plus de deux enfants de nationalité française de la même famille (frères et soeurs), enfants adoptifs ou recueillis, dans un ou plusieurs établissements publics d'enseignement du second degré, d'enseignement technique ou d'enseignement du premier degré donne lieu pour chacun d'eux à une réduction du tarif applicable à la part des rétributions scolaires (demi-pension ou pension) se rapportant à l'internat. Cette réduction est appelée "remise de principe d'internat".

Ces dispositions sont également applicables aux enfants de nationalité étrangère si leur famille réside en France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 septembre 1975 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance