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Décret n°63-629 du 26 juin 1963

Article 5

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Article 5

Les mesures intéressant les remises de principe d'internat dans les établissements publics seront désormais prises par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres dont relèvent les établissements intéressés.

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Créé le 3 juillet 1963 · Abrogé le 1 septembre 2016

Les mesures intéressant les remises de principe d'internat dans les établissements publics seront désormais prises par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et des ministres dont relèvent les établissements intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 juillet 1963 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance