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Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 12

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Article 12

L'honorariat du grade de contrôleur d'Etat peut être conféré aux contrôleurs d'Etat justifiant d'au moins cinq ans de fonctions en cette qualité.

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En vigueur du jeudi 11 juillet 1963 au lundi 9 mai 2005

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