Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 11 juillet 1963 · Abrogé le 10 mai 2005
L'honorariat du grade de contrôleur d'Etat peut être conféré aux contrôleurs d'Etat justifiant d'au moins cinq ans de fonctions en cette qualité.