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Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 14

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Article 14

Pendant une période transitoire de deux ans au maximum, pourront être également nommés à la 1re classe du grade de contrôleur d'Etat les inspecteurs généraux de l'économie nationale parvenus au 3e échelon de leur emploi. Ces nominations s'imputeront sur celles prévues aux alinéas 2° à 4° de l'article 5 ci-dessus.

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Créé le 11 juillet 1963 · Abrogé le 10 mai 2005

Pendant une période transitoire de deux ans au maximum, pourront être également nommés à la 1re classe du grade de contrôleur d'Etat les inspecteurs généraux de l'économie nationale parvenus au 3e échelon de leur emploi. Ces nominations s'imputeront sur celles prévues aux alinéas 2° à 4° de l'article 5 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juillet 1963 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance