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Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 15

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Article 15

Les fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de chef de mission de contrôle économique et financier peuvent être, sur leur demande, intégrés hors tour dans la 1re classe du corps des contrôleurs d'Etat.

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Créé le 11 juillet 1963 · Abrogé le 10 mai 2005

Les fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de chef de mission de contrôle économique et financier peuvent être, sur leur demande, intégrés hors tour dans la 1re classe du corps des contrôleurs d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 juillet 1963 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance