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Décret n°63-667 du 10 juillet 1963

Article 17

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Article 17

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 mai 2005

Créé le 11 juillet 1963 · Abrogé le 10 mai 2005

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du jeudi 11 juillet 1963 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance