Abrogé par Décret n°93-363 du 11 mars 1993 - art. 4 (V) JORF 19 mars 1993
Créé le 31 juillet 1963 · Abrogé le 19 mars 1993
Il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des rhums ou tafias réduits au-dessous de 40 degrés.