Décret n°63-765 du 25 juillet 1963

Article 5

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Article 5

Il est interdit de transporter en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des rhums ou tafias réduits au-dessous de 40 degrés.

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En vigueur du mercredi 31 juillet 1963 au jeudi 18 mars 1993

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