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Décret n°63-789 du 31 juillet 1963

Article 11

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Article 11

Compte tenu des dispositions du décret du 24 août 1961 susvisé et sauf décision contraire du Gouvernement toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde au à la mobilisation, sous le contrôle du ministre de l'agriculture suivant des modalités fixées par décret.

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Créé le 4 août 1963 · Abrogé le 24 avril 2007

Compte tenu des dispositions du décret du 24 août 1961 susvisé et sauf décision contraire du Gouvernement toutes les industries alimentaires passent, à la mise en garde au à la mobilisation, sous le contrôle du ministre de l'agriculture suivant des modalités fixées par décret.

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En vigueur du dimanche 4 août 1963 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance