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Décret n°63-789 du 31 juillet 1963

Article 12

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Article 12

Les conditions d'application du présent décret dans les départements et territoires d'outre-mer feront l'objet de textes réglementaires spéciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 4 août 1963 au lundi 23 avril 2007

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