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Décret n°63-789 du 31 juillet 1963

Article 8

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Article 8

La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées par le Gouvernement sur propositions du ministre de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 1962 susvisé fixant les attributions du ministre chargé des affaires économiques en matière de défense.

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Créé le 4 août 1963 · Abrogé le 24 avril 2007

La hiérarchie des besoins alimentaires à satisfaire et les mesures de rationnement nécessaires sont arrêtées par le Gouvernement sur propositions du ministre de l'agriculture, compte tenu des dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 1962 susvisé fixant les attributions du ministre chargé des affaires économiques en matière de défense.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 août 1963 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance