Abrogé26 juin 1970
Créé le 30 août 1963 · Abrogé le 26 juin 1970
Décret n°63-887 du 24 août 1963
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 août 1963 · Abrogé le 26 juin 1970
Abrogé depuis le vendredi 26 juin 1970
En vigueur du vendredi 30 août 1963 au jeudi 25 juin 1970
Source : Légifrance