Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 10-1

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Article 10-1

Les condamnations à réparations, restitutions, dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires prononcées au profit de l'Etat par les tribunaux judiciaires répressifs peuvent donner lieu à remises gracieuses. Celles-ci sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 20 mars 1986 · Dernière version le 11 novembre 2012

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Remises gracieuses sur les condamnations judiciaires

Résumé. L'article explique que l'État peut accorder des remises gracieuses sur les sommes dues suite à des condamnations judiciaires, selon des règles précises.

Les condamnations à réparations, restitutions, dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires prononcées au profit de l'Etat par les tribunaux judiciaires répressifs peuvent donner lieu à remises gracieuses. Celles-ci sont accordées, conformément aux dispositions de l'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 50 : Modification des références légales pour les condamnations pécuniaires

En résumé. Le décret modifie la référence à l'article 91 par l'article 120 et change la procédure de remise gracieuse pour les condamnations au profit de l'Etat, en remplaçant le décret de 1992 par celui de 2012.

En vigueur du mardi 19 juillet 2005 au samedi 10 novembre 2012

En résumé. Les références aux articles du décret ont été mises à jour pour refléter les modifications législatives récentes.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au lundi 18 juillet 2005

Source : Légifrance