Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 3-1

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Article 3-1

Un mois au plus tard après la date d'exigibilité du montant des jours-amende ou après l'envoi de l'avertissement lorsque celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiques met le débiteur qui ne s'est pas intégralement acquitté de sa dette en demeure de se libérer conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale.

Si le paiement total de la dette n'est pas intervenu dans les cinq jours de la mise en demeure de payer, le comptable de la direction générale des finances publiques informe de ses diligences le ministère public du lieu de condamnation en lui adressant toutes pièces justificatives utiles et en précisant, le cas échéant, le montant des paiements partiels.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Procédure de recouvrement des amendes impayées

Résumé. Si une personne ne paie pas une amende dans le délai imparti, elle reçoit un avertissement et a cinq jours pour payer. Sinon, les autorités sont informées.

Un mois au plus tard après la date d'exigibilité du montant des jours-amende ou après l'envoi de l'avertissement lorsque celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiques met le débiteur qui ne s'est pas intégralement acquitté de sa dette en demeure de se libérer conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale.

Si le paiement total de la dette n'est pas intervenu dans les cinq jours de la mise en demeure de payer, le comptable de la direction générale des finances publiques informe de ses diligences le ministère public du lieu de condamnation en lui adressant toutes pièces justificatives utiles et en précisant, le cas échéant, le montant des paiements partiels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1221 du 23 septembre 2021art. 5 : Autorisation obligatoire pour les saisies fiscales

En résumé. La procédure de mise en demeure pour le paiement des jours-amende a été modifiée pour préciser les modalités de libération et supprimer la référence aux formes des commandements.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'comptable du Trésor' par 'comptable de la direction générale des finances publiques' pour refléter l'évolution administrative.

En vigueur du mardi 27 décembre 1983 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance