Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 6-1

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Article 6-1

Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur.

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En vigueur depuis le 27 septembre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes par saisie administrative

Résumé. Si une personne ne paie pas ses amendes ou condamnations pécuniaires à temps, l'État peut saisir les sommes qu'elle détient chez des tiers (banques, employeurs, etc.) pour récupérer la dette.

Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l' article L. 262 du livre des procédures fiscales , par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-969 du 8 novembre 2018art. 1 : Modernisation de la saisie administrative à tiers détenteur

En résumé. Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par opposition administrative est remplacé par une saisie administrative à tiers détenteur, simplifiant la procédure et supprimant les étapes intermédiaires.

En vigueur du jeudi 5 mars 2015 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015art. 3 : Simplification de la procédure de notification électronique

En résumé. La procédure de notification électronique de l'opposition administrative a été simplifiée en se référant à un décret spécifique plutôt qu'en détaillant les conditions techniques.

En vigueur du vendredi 30 mai 2014 au mercredi 4 mars 2015

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le Trésor public est remplacé par le comptable de la direction générale des finances publiques dans les procédures de recouvrement d'amendes et condamnations pécuniaires, avec des ajustements pour les notifications électroniques.

En vigueur du vendredi 26 octobre 2007 au jeudi 29 mai 2014

En résumé. La procédure de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires a été modernisée, notamment en permettant la notification électronique et en clarifiant les rôles des différents acteurs.

En vigueur du samedi 27 septembre 1986 au jeudi 25 octobre 2007

Source : Légifrance