Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 9-1

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Article 9-1

Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1983

Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.

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