Décret n°64-142 du 13 février 1964

Article 2 bis

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Article 2 bis

Un emploi vacant sur cinq dans le corps des inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications peut être pourvu, dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, par décret en Conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général des Postes et Télécommunications à ce titre s'il n'est âgé de 50 ans accomplis.

Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.

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Créé le 5 août 1987 · Abrogé le 10 mai 2005

Un emploi vacant sur cinq dans le corps des inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications peut être pourvu, dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, par décret en Conseil des ministres. Nul ne peut être nommé inspecteur général des Postes et Télécommunications à ce titre s'il n'est âgé de 50 ans accomplis.

Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.

Relations

cite

cite  Loi 1984-09-13 art. 8

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance