Décret n°64-142 du 13 février 1964

Article 2 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2 ter

A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application de l'article 2 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance