Décret n°64-142 du 13 février 1964

Article 5

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Article 5

Les inspecteurs généraux de 1ère et 2ème classe en fonctions à la date de publication du présent décret deviennent inspecteurs généraux.

Ces fonctionnaires sont reclassés dans l'échelle de leur nouveau grade dans les conditions suivantes :

I - Situation ancienne : Inspecteur général de 1ère classe, échelon unique ;

II - Situation nouvelle : Inspecteur général, 3ème échelon (ancienneté conservée) ;

I - Situation ancienne : Inspecteur général de 2ème classe, 2e échelon ;

II - Situation nouvelle : Inspecteur général, 2ème échelon (ancienneté conservée dans la limite de trois ans) ;

I - Situation ancienne : Inspecteur général de 2ème classe, 1er échelon ;

II - Situation nouvelle : Inspecteur général, 1er échelon (ancienneté conservée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 1964 · Abrogé le 10 mai 2005

Les inspecteurs généraux de 1ère et 2ème classe en fonctions à la date de publication du présent décret deviennent inspecteurs généraux.

Ces fonctionnaires sont reclassés dans l'échelle de leur nouveau grade dans les conditions suivantes :

I - Situation ancienne : Inspecteur général de 1ère classe, échelon unique ;

II - Situation nouvelle : Inspecteur général, 3ème échelon (ancienneté conservée) ;

I - Situation ancienne : Inspecteur général de 2ème classe, 2e échelon ;

II - Situation nouvelle : Inspecteur général, 2ème échelon (ancienneté conservée dans la limite de trois ans) ;

I - Situation ancienne : Inspecteur général de 2ème classe, 1er échelon ;

II - Situation nouvelle : Inspecteur général, 1er échelon (ancienneté conservée).

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 février 1964 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance