Décret n°64-142 du 13 février 1964

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 2 bis ci-dessus, les inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications sont nommés dans l'emploi et titularisés dans le grade par arrêté du ministre chargé des PTT.

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Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 10 mai 2005

Sous réserve des dispositions de l'article 2 bis ci-dessus, les inspecteurs généraux des Postes et Télécommunications sont nommés dans l'emploi et titularisés dans le grade par arrêté du ministre chargé des PTT.

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En vigueur du mardi 19 février 1985 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance