Décret n°64-142 du 13 février 1964

Article 7

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Article 7

Le nombre des inspecteurs généraux susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.

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En vigueur du mardi 18 février 1964 au lundi 9 mai 2005

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