Abrogé par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 18 (VT) JORF 10 mai 2005
Créé le 18 février 1964 · Abrogé le 10 mai 2005
Le nombre des inspecteurs généraux susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.