Décret n°64-142 du 13 février 1964

Article 8

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Article 8

Le décret du 26 février 1941 sur l'inspection générale des Postes, Télégraphes et Téléphones est abrogé.

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Relations

cite

cite  Décret 1941-02-26

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En vigueur du mardi 18 février 1964 au lundi 9 mai 2005

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