Décret n°64-153 du 15 février 1964

Article 13

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Article 13

Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

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Abrogé12 décembre 1992

Créé le 20 février 1964 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du jeudi 20 février 1964 au vendredi 11 décembre 1992

Source : Légifrance