Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 2-5

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Article 2-5

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des documentalistes contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

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Créé le 9 septembre 1992 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Rémunération des enseignants pendant certains congés

Résumé. L'État continue de payer les enseignants et documentalistes contractuels ou agréés pendant certains congés comme la formation, la mobilité, ou pour un mandat syndical.

La rémunération des maîtres contractuels ou agréés et des documentalistes contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. L'article étend la rémunération par l'État en cas de congé ou de décharge syndicale aux documentalistes contractuels ou agréés, en plus des maîtres contractuels ou agréés.

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au mercredi 31 août 1994

Source : Légifrance