Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 2-6

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Article 2-6

Les maîtres délégués et les documentalistes délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence.

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Créé le 27 août 2000 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Droits des maîtres délégués dans les écoles privées

Résumé. Les maîtres et documentalistes délégués dans les écoles privées sous contrat ont les mêmes droits que ceux de l'enseignement public, comme le temps partiel et les congés.

Les maîtres délégués et les documentalistes délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance