Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 9 septembre 1992
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharges d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Décret n°64-217 du 10 mars 1964
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharges d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 juillet 1985 · Abrogé le 9 septembre 1992
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharges d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 1992
En vigueur du jeudi 18 juillet 1985 au mardi 8 septembre 1992
Source : Légifrance