Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est créé des concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et au concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel. Ces concours sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 1979 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour enseigner dans le privé

Résumé. Un décret crée des concours pour devenir maître ou documentaliste dans les écoles privées, avec les mêmes règles que dans le public.

Il est créé des concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les classes du second degré sous contrat correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et au concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel. Ces concours sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options. Les sections et options sont les mêmes que celles des concours correspondants de l'enseignement public.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités d'organisation des concours externes correspondants de l'enseignement public s'appliquent à ces concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 septembre 2003 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La mention du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel a été supprimée, élargissant ainsi l'accès aux concours pour les fonctions de maître ou de documentaliste.

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 12 septembre 2003

En résumé. Le texte remplace les conditions d'obtention d'un contrat ou agrément définitif par la création de concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou documentaliste.

En vigueur du mercredi 31 octobre 1979 au vendredi 19 mars 1993

Source : Légifrance