Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 4-2

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Article 4-2

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Ce nombre est réparti par sections et, éventuellement, par options, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Le nombre des inscriptions sur une liste d'aptitude ne peut excéder :

a) 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option, pour les concours correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;

b) 200 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option pour le concours correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.

Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section, ou éventuellement par option, sur une liste d'aptitude. Les inscriptions sur la liste d'aptitude sont prononcées par ordre alphabétique.

La validité d'une liste d'aptitude expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Règles des concours d'enseignement

Résumé. Le décret fixe le nombre de contrats offerts pour les concours d'enseignement et les règles d'inscription sur les listes d'aptitude.

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Ce nombre est réparti par sections et, éventuellement, par options, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Le nombre des inscriptions sur une liste d'aptitude ne peut excéder :

a) 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option, pour les concours correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;

b) 200 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option pour le concours correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.

Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section, ou éventuellement par option, sur une liste d'aptitude. Les inscriptions sur la liste d'aptitude sont prononcées par ordre alphabétique.

La validité d'une liste d'aptitude expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 septembre 2003 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La limite du nombre d'inscriptions sur une liste d'aptitude a été supprimée pour les concours externes de certains certificats, avec des pourcentages spécifiques introduits selon le type de concours.

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 12 septembre 2003

Source : Légifrance