Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 4-5

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Article 4-5

A l'issue de l'année de formation, l'aptitude des candidats au professorat est constatée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.A.F.E.P.).

Le jury académique se prononce sur l'aptitude des candidats dans les mêmes conditions que celles fixées pour les candidats reçus aux concours de l'enseignement public.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Certificat d'aptitude pour enseigner dans le privé

Résumé. Un certificat est délivré après une année de formation pour enseigner dans les écoles privées sous contrat.

A l'issue de l'année de formation, l'aptitude des candidats au professorat est constatée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (C.A.F.E.P.).

Le jury académique se prononce sur l'aptitude des candidats dans les mêmes conditions que celles fixées pour les candidats reçus aux concours de l'enseignement public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance