Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 4-7

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Article 4-7

Après avis de la commission consultative mixte académique, et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître ou du documentaliste du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Affectation des enseignants et documentalistes dans l'enseignement privé

Résumé. Le décret explique comment les enseignants et documentalistes du secondaire sont affectés dans l'enseignement privé après avoir réussi un concours ou une formation.

Après avis de la commission consultative mixte académique, et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître ou du documentaliste du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2005 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La procédure d'affectation des enseignants et documentalistes dans les établissements privés a été modifiée pour inclure une étape d'avis de la commission consultative mixte académique et l'accord du chef d'établissement.

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 31 août 2005

Source : Légifrance