Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 4-9

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Article 4-9

Les maîtres ou documentalistes qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils détenaient.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Maintien des contrats pour les enseignants contractuels

Résumé. Les enseignants contractuels qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude continuent à avoir leur contrat et leur salaire.

Les maîtres ou documentalistes qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils détenaient.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au dimanche 28 décembre 2008

Source : Légifrance