Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 5-7

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Article 5-7

Il est organisé, pour les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public.

Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Il en va de même pour la formation prévue à l'article 5-27 du présent décret.

Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.

Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves, devant le même jury, que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours interne de l'enseignement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1989 · Abrogé le 29 décembre 2008

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Concours pour enseignants du privé

Résumé. Ce décret organise des concours pour les enseignants et documentalistes des écoles privées sous contrat, leur permettant d'accéder aux mêmes échelles de rémunération que dans le public.

Il est organisé, pour les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat, des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public.

Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. Il en va de même pour la formation prévue à l'article 5-27 du présent décret.

Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.

Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves, devant le même jury, que les candidats de la section ou éventuellement de l'option correspondante du concours interne de l'enseignement public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. La modification interdit à un candidat de s'inscrire simultanément au concours interne et au concours d'accès aux échelles de rémunération pour la même section lors d'une même session.

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 2 août 2006

En résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux concours d'échelle de rémunération pour les enseignants du privé sous contrat, en alignant ces conditions sur celles des concours internes de l'enseignement public et en simplifiant les critères de sélection.

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 31 août 1994

En résumé. Les modifications élargissent les conditions d'accès au concours pour les professeurs de lycée professionnel du 2e grade, en incluant des candidats supplémentaires et en supprimant une restriction sur l'inscription simultanée à plusieurs concours.

En vigueur du dimanche 3 janvier 1993 au vendredi 19 mars 1993

En résumé. Le concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade est désormais ouvert aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat, avec des conditions d'éligibilité modifiées.

En vigueur du mercredi 9 septembre 1992 au samedi 2 janvier 1993

En résumé. Le décret modifie les conditions d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, notamment en changeant l'autorité compétente pour les décisions relatives à la période probatoire.

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mardi 8 septembre 1992

Source : Légifrance