Décret n°64-217 du 10 mars 1964

Article 5-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5-9

Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 décembre 1986 · Abrogé le 29 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'admission et de suppléance dans l'enseignement privé

Résumé. Le décret explique comment les jurys des concours établissent les listes d'admis et de suppléants dans l'enseignement privé, en suivant les mêmes règles que dans l'enseignement public.

Pour chaque section de concours, le jury établit la liste des candidats admis et la liste complémentaire selon les mêmes modalités que dans l'enseignement public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au dimanche 28 décembre 2008

En résumé. Le décret modifie la procédure de sélection des maîtres en remplaçant la fixation annuelle du nombre de bénéficiaires par les ministres par une évaluation directe par les jurys de concours pour chaque section.

En vigueur du jeudi 4 décembre 1986 au mercredi 31 août 1994

Source : Légifrance