Décret n°64-231 du 14 mars 1964

Article 2

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Article 2

Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir au plus tard à minuit le 19ème jour précédant le premier tour de scrutin.

Toutefois, dans le même délai, les présentations peuvent être déposées :

1° Dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès du représentant de l'Etat ; 2° Lorsqu'elles émanent de membres élus du Conseil supérieur des français de l'étranger, auprés du chef de poste diplomatique ou consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside l'auteur de la présentation. Le représentant de l'Etat, le chef de poste diplomatique ou consulaire assure, par la voie la plus rapide, aprés en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 1964 · Abrogé le 9 mars 2001

Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir au plus tard à minuit le 19ème jour précédant le premier tour de scrutin.

Toutefois, dans le même délai, les présentations peuvent être déposées :

1° Dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon auprès du représentant de l'Etat ; 2° Lorsqu'elles émanent de membres élus du Conseil supérieur des français de l'étranger, auprés du chef de poste diplomatique ou consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside l'auteur de la présentation. Le représentant de l'Etat, le chef de poste diplomatique ou consulaire assure, par la voie la plus rapide, aprés en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 8 mars 2001

En vigueur du jeudi 7 janvier 1988 au vendredi 22 janvier 1988

En vigueur du mardi 17 mars 1964 au mercredi 6 janvier 1988

Source : Légifrance