Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 3

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Article 3

Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il comporte deux grades :

-le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;

-le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Grades et échelons des sous-préfets

Résumé. L'article décrit les grades et échelons des sous-préfets, qui sont classés dans la catégorie A des fonctionnaires.

Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il comporte deux grades :

-le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;

-le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-491 du 6 avril 2022art. 27 (VD) : Modification des règles concernant les préfets et sous-préfets

En résumé. La suppression des classes fonctionnelles liées à des postes territoriaux avec responsabilités supérieures dans le grade de sous-préfet hors classe.

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2018-440 du 4 juin 2018art. 2 : Reclassement du corps des sous-préfets

En résumé. Le corps des sous-préfets est désormais classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 (au lieu de l'article 29) de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mercredi 6 juin 2018

Modifié parDécret n°2011-1207 du 29 septembre 2011art. 1 : Modification des échelons pour le grade de sous-préfet

En résumé. Le nombre d'échelons pour le grade de sous-préfet est corrigé de 9 à neuf, et les échelons fonctionnels du grade de sous-préfet hors classe passent de un à trois, avec une simplification des conditions d'attribution.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au vendredi 30 septembre 2011

En résumé. Le nombre d'échelons pour le grade de sous-préfet hors classe passe de 7 à 8, avec l'ajout d'un échelon fonctionnel lié à des postes spécifiques.

En vigueur du mercredi 21 juillet 2004 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La classification des sous-préfets a été modifiée, passant d'un système en trois classes à un corps classé dans la catégorie A avec deux grades.

En vigueur du dimanche 9 janvier 2000 au mardi 20 juillet 2004

Source : Légifrance