Décret n°64-260 du 14 mars 1964

Article 16

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Article 16

Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 1-1 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1999 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Période de mobilité obligatoire pour les sous-préfets

Résumé. Les sous-préfets doivent changer de poste pour deux ans dans un autre service.

Les sous-préfets titulaires sont appelés à accomplir une période de mobilité de deux ans en exerçant des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps préfectoral dans un des services ou organismes énumérés à l'article 1-1 du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-491 du 6 avril 2022art. 27 (VD) : Modification des règles concernant les préfets et sous-préfets

En résumé. La suppression de la clause concernant les administrateurs civils détachés dans le corps des sous-préfets signifie qu'ils ne sont plus soumis à la période de mobilité obligatoire.

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2018-440 du 4 juin 2018art. 7 : Extension des possibilités d'affectation des sous-préfets

En résumé. La période de mobilité pour les sous-préfets titulaires passe d'une référence à l'article 2 à une référence aux articles 1-1 du décret n°2008-15.

En vigueur du dimanche 6 janvier 2008 au mercredi 6 juin 2018

Modifié parDécret n°2008-15 du 4 janvier 2008art. 7 (V) : Modification des règles de mobilité pour les fonctionnaires de l'ENA

En résumé. La période de mobilité des sous-préfets titulaires est maintenue, mais la référence au décret et à sa date a été mise à jour.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au samedi 5 janvier 2008

En résumé. La période de référence pour la mobilité des sous-préfets a été mise à jour, passant du décret de 1997 à celui de 2004.

En vigueur du samedi 23 janvier 1999 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance