Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les mutations d'office dans l'intérêt du service sont prononcées sans communication du dossier.
Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Les mutations d'office dans l'intérêt du service sont prononcées sans communication du dossier.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 mars 1964 · Abrogé le 1 janvier 2023
Les mutations d'office dans l'intérêt du service sont prononcées sans communication du dossier.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du samedi 21 mars 1964 au samedi 31 décembre 2022
Source : Légifrance