Décret n°64-262 du 14 mars 1964

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les caractéristiques techniques générales des voies communales sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et l'habitat, à la nature et à l'importance des divers courants de trafic et de relation, tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune.

Le tracé, le profil en long et le profil en travers de toute voie communale construite postérieurement à la publication du présent décret doivent être arrêtés en fonction des dessertes et de la circulation à assurer. La chaussée et les ouvrages d'art doivent avoir des caractéristiques leur permettant de supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules et aux modes de traction couramment utilisés dans la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989

Les caractéristiques techniques générales des voies communales sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et l'habitat, à la nature et à l'importance des divers courants de trafic et de relation, tels qu'ils peuvent être déterminés dans le cadre d'une prévision d'ensemble des besoins de la commune.

Le tracé, le profil en long et le profil en travers de toute voie communale construite postérieurement à la publication du présent décret doivent être arrêtés en fonction des dessertes et de la circulation à assurer. La chaussée et les ouvrages d'art doivent avoir des caractéristiques leur permettant de supporter avec un entretien normal les efforts dus aux véhicules et aux modes de traction couramment utilisés dans la commune.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

Abrogé parDécret n°89-631 du 4 septembre 1989art. 5 (V)

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 1

Source : Légifrance