Décret n°64-262 du 14 mars 1964

Article 5

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Article 5

L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des voies communales, conformément aux textes en vigueur.

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Relations

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En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

Abrogé parDécret n°89-631 du 4 septembre 1989art. 5 (V)

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5

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