Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des voies communales, conformément aux textes en vigueur.
Décret n°64-262 du 14 mars 1964
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des voies communales, conformément aux textes en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des voies communales, conformément aux textes en vigueur.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
Abrogé parDécret n°89-631 du 4 septembre 1989art. 5 (V)
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 5
Source : Légifrance