Décret n°64-262 du 14 mars 1964

Article 8

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Article 8

Les limites que la commune entend assigner aux voies communales sont fixées soit par le plan parcellaire annexé ou consécutif à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises de la voie, soit par un plan d'alignement.

Les alignements ou nivellements individuels sont délivrés par arrêté du maire à la demande de toute personne intéressée et sans préjudice des droits des tiers.

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Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989

Les limites que la commune entend assigner aux voies communales sont fixées soit par le plan parcellaire annexé ou consécutif à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises de la voie, soit par un plan d'alignement.

Les alignements ou nivellements individuels sont délivrés par arrêté du maire à la demande de toute personne intéressée et sans préjudice des droits des tiers.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

Abrogé parDécret n°89-631 du 4 septembre 1989art. 5 (V)

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 8

Source : Légifrance