Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989
Nul ne peut, sans autorisation, faire aucun ouvrage sur les voies communales ou à proximité de ces voies, notamment :
1. Ouvrir, sur le sol de ces voies ou de leurs dépendances aucune fouille ou tranchée, en enlever de l'herbe, de la terre, du gravier, du sable ou autres matériaux, y installer des canalisations, y faire aucun dépôt de quelque nature que ce soit, y étendre aucune espèce de produits ou matières ;
2. Ouvrir des fossés ou canaux le long de ces voies et creuser des excavations ou exploiter des carrières à proximité, compte tenu des prescriptions des articles 18 et 19 ci-après ;
3. Etablir à proximité de ces voies des décharges publiques ou privées ;
4. Etablir des puits ou citernes à une distance de moins de 5 mètres de ces voies dans les agglomérations et les endroits clos de murs, et à moins de 10 mètres dans les autres cas ;
5. Rejeter sur ces voies l'égout des toits ou les eaux ménagères ;
6. Etablir sur les fossés des barrages, écluses, passages permanents ou temporaires ;
7. Placer des panneaux-réclame, papillons, affiches publicitaires ou autres aux emplacements réservés pour cet objet dans l'emprise de ces voies ;
8. Construire, reconstruire, modifier ou réparer aucun bâtiment, mur ou clôture quelconque à la limite de ces voies ;
9. Couper les herbes des accotements, les fleurs, fruits ou branches des plantations ;
10. Planter ou laisser croître des arbres, bois, taillis ou haies le long de ces voies ;
11. Procéder à l'émission de nappes fumigènes destinées à défendre certaines cultures ;
12. Etablir des accès à ces voies.
Les autorisations individuelles précisent les différentes conditions d'exécution qui leur sont particulières, tant en ce qui concerne la constitution des ouvrages que leurs modalités d'exécution.