Décret n°64-262 du 14 mars 1964

Article 22

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Article 22

Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les voies communales sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.

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Créé le 22 mars 1964 · Abrogé le 8 septembre 1989

Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les voies communales sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.

Relations

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

Abrogé parDécret n°89-631 du 4 septembre 1989art. 5 (V)

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 22

Source : Légifrance