Décret n°64-627 du 27 juin 1964

Article 4

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Article 4

Pour les calculs résultant des dispositions qui précèdent, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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En vigueur depuis le 28 juin 1964

Pour les calculs résultant des dispositions qui précèdent, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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En vigueur depuis le dimanche 28 juin 1964

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