En vigueur depuis le 28 juin 1964
Pour les calculs résultant des dispositions qui précèdent, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret n°64-627 du 27 juin 1964
Pour les calculs résultant des dispositions qui précèdent, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juin 1964
Pour les calculs résultant des dispositions qui précèdent, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
En vigueur depuis le dimanche 28 juin 1964
Source : Légifrance