En vigueur depuis le 1 juillet 1964 · Dernière version le 22 décembre 2010
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.
Décret n°64-636 du 27 juin 1964
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1964 · Dernière version le 22 décembre 2010
Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.
En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010
En vigueur du mercredi 1 juillet 1964 au mardi 21 décembre 2010
Source : Légifrance