Décret n°64-636 du 27 juin 1964

Article 9

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Article 9

Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1964 · Dernière version le 22 décembre 2010

Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2010

En vigueur du mercredi 1 juillet 1964 au mardi 21 décembre 2010

Source : Légifrance