Décret n°64-726 du 16 juillet 1964

Article 12

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Article 12

Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues aux corps militaires de contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.

Il assure les relations du ministère des armées avec la Cour des comptes.

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Abrogé28 novembre 2008

Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues aux corps militaires de contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.

Il assure les relations du ministère des armées avec la Cour des comptes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du lundi 20 juillet 1964 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance