Décret n°64-726 du 16 juillet 1964

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les corps militaires de contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 novembre 2008

Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008

Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les corps militaires de contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du lundi 20 juillet 1964 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance