Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008
Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les corps militaires de contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.
Décret n°64-726 du 16 juillet 1964
Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les corps militaires de contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008
Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les corps militaires de contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du lundi 20 juillet 1964 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance