Décret n°64-726 du 16 juillet 1964

Article 18

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Article 18

Des arrêtés ministériels fixeront la date d'entrée en vigueur et, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

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Abrogé28 novembre 2008

Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008

Des arrêtés ministériels fixeront la date d'entrée en vigueur et, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

En vigueur du lundi 20 juillet 1964 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance