Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008
Des arrêtés ministériels fixeront la date d'entrée en vigueur et, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
Décret n°64-726 du 16 juillet 1964
Des arrêtés ministériels fixeront la date d'entrée en vigueur et, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008
Des arrêtés ministériels fixeront la date d'entrée en vigueur et, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent décret.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du lundi 20 juillet 1964 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance