Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-726 du 16 juillet 1964
Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 juillet 1964 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du lundi 20 juillet 1964 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance