Abrogé1 septembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 28 juillet 1964 · Abrogé le 1 septembre 2008
Le décret n° 62-485 du 14 avril 1962 est abrogé.
Décret n°64-754 du 25 juillet 1964
Le décret n° 62-485 du 14 avril 1962 est abrogé.
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Abrogé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 28 juillet 1964 · Abrogé le 1 septembre 2008
Le décret n° 62-485 du 14 avril 1962 est abrogé.
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2008
En vigueur du mardi 28 juillet 1964 au dimanche 31 août 2008
Source : Légifrance