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Décret n°64-754 du 25 juillet 1964

Article 11

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Article 11

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 juillet 1964 · Abrogé le 1 septembre 2008

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 juillet 1964 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance