Abrogé par Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 - art. 10 (VT)
Créé le 28 juillet 1964 · Abrogé le 1 septembre 2008
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le Garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.