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Décret n°64-754 du 25 juillet 1964

Article 2

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Article 2

La direction des services judiciaires :

Règle l'organisation du service public judiciaire ;

Fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires, des services judiciaires et de l'administration centrale ;

Assure l'emploi et la gestion de ces personnels, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après ;

Réglemente et contrôle l'activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;

Concourt avec la direction des affaires civiles et du sceau à l'élaboration des réformes en matière de procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 juillet 1964 · Abrogé le 1 septembre 2008

La direction des services judiciaires :

Règle l'organisation du service public judiciaire ;

Fixe les statuts et pourvoit au recrutement et à la formation du personnel, magistrats et fonctionnaires, des services judiciaires et de l'administration centrale ;

Assure l'emploi et la gestion de ces personnels, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après ;

Réglemente et contrôle l'activité des professions judiciaires qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles ;

Concourt avec la direction des affaires civiles et du sceau à l'élaboration des réformes en matière de procédure.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 juillet 1964 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance